Le service de la publicité foncière est une entité fiscale et administrative publique dont le rôle est de tenir à jour les renseignements juridiques sur les biens immobiliers de l'Hexagone. Quels sont les actes soumis à la publicité foncière ?
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La publicité foncière est l'ensemble de formalités ayant pour objet et pour effet d'avertir les tiers de tout changement à propos du droit de propriété rattaché à un bien immobilier, comme lors de la vente d'un immeuble par exemple.
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La publicité foncière repose sur l’enregistrement et/ou la publication, puis la conservation des actes et des droits liés aux biens immobiliers. Ces actes, tels que les actes de vente, les hypothèques et les servitudes, sont soumis à des formalités spécifiques pour être opposables aux tiers.
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Annuaire des services de la publicité foncière; Votre avis sur le site Annuaire des services de la publicité foncière. Sélectionner un département : PARTAGER ...
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L'accès à l'information immobilière varie selon l'année d'enregistrement des documents au service de la publicité foncière. Nous vous indiquons comment procéder.
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Permet à tout usager de demander des renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes. Accéder au formulaire. Vérifié le 06 septembre 2022 -...
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Droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d’immeubles et de droits immobiliers. Taux, abattements et exonérations applicables du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.
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5 Parfait ! Vous êtes propriétaire, vous avez perdu votre acte de propriété et vous voulez savoir comment faire pour obtenir une copie de cet acte ? À qui s'adresser ? Cette copie est-elle payante...
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Qu’est ce que la publicité foncière et à quoi ça sert ? Transaction. Publié le 19/12/2017. La publicité foncière garantit la sûreté de son patrimoine. Qu’il s’agisse d’affirmer la réalité d’une acquisition d’un bien immobilier ou d’une hypothèque, la publicité foncière fait foi devant la loi.
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